 |
OBLIGATIONS DE L'ASSURE EN CAS DE SINISTRE
- Déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance à son assureur et au plus tard dans les cinq jours, deux jours en cas de vol et dix jours dans le cadre d'une catastrophe naturelle
- Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder les biens garantis
- Indiquer dans la déclaration, la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature, le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs
- Communiquer, sur simple demande de l'assureur et sans délai tous documents nécessaires à l'expertise
- Fournir à l'assureur, dans un délai de 20 jours, un état estimatif
certifié sincère et signé par lui, des biens sinistrés.
- Transmettre à l'assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra judiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés, concernant un sinistre susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.
DEVOIR DE L'ASSUREUR
- L'assureur est la partie au contrat d'assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d'assurance en cas de sinistre.
ROLE DE L'EXPERT
- Rechercher les circonstances et origines du sinistre
- Vérifier l'identité des lieux et l'exactitude des déclarations
contenues dans la police d'assurance
- De déterminer et de fixer le montant des pertes réelles que
le sinistre a occasionné aux biens assurés.
|
|
 |
 |
QUELLE EST L'OBLIGATION DE S'ASSURER ?
- L'IMMEUBLE (Le syndicat des copropriétaires)
Bien que légalement non obligatoire, l'assurance multirisque immeuble est en pratique imposée par tous les règlements de copropriété.
Elle est incontournable car indemnise de nombreux dommages tant sur les parties communes que sur les parties privatives.
- LE LOCATAIRE
La loi oblige le locataire à s'assurer et à justifier de cette
assurance.
- LE PROPRIETAIRE OCCUPANT
Pas d'obligation légale, mais le propriétaire doit souscrire une
assurance multirisque habitation pour se couvrir contre tous les
risques dont il est tenu pour responsable.
QUE COUVRE L'ASSURANCE ?
- L'IMMEUBLE (Le syndicat des copropriétaires)
L'assurance de la copropriété couvre :
- Les parties communes
- Les parties immobilières privatives (plâtre, électricité, parquet)
- La Responsabilité civile de l'immeuble (chute d'une tuile du toit, appartement endommagé par la rupture d'une canalisation commune).
- LE LOCATAIRE
L'assurance multirisque habitation couvre les effets personnels et les meubles de l'occupant.
L'assurance multirisque habitation couvre aussi la responsabilité du locataire à l'égard de son propriétaire, de l'immeuble et des tiers.
- LE PROPRIETAIRE OCCUPANT
L'assurance multirisque habitation couvre les effets personnels et les meubles de l'occupant.
L'assurance multirisque habitation couvre aussi la responsabilité du propriétaire occupant à l'égard des voisins et de tous les tiers.
POUR QUELS RISQUES ?
Les risques généralement couverts :
Les dégâts des eaux (ils représentent 80% des sinistres, l'incendie,
l'explosion, les catastrophes naturelles, les tempêtes et la responsabilité
civile.
D'autres garanties sont importantes à avoir suivant le type d'assurance :
Infiltrations, chute de foudre, grêle, neige, bris de glace, vol... |
|
 |